Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.3.1.19
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Texte complet
10.3.1.19. Dans le cas où l’établissement de préparation ou la conserverie de produits d’eau douce comprend un local pourvu d’équipements aptes à y maintenir une température ambiante d’au plus 7 ºC et qui est réservé à l’entreposage de ces récipients, il n’est pas nécessaire que les récipients soient munis de couvercles.
D. 1305-93, a. 28.
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